Conditions générales d'utilisation et de vente — Budgora

Dernière mise à jour : 18 août 2026

1. Éditeur

Budgora (« l'Application ») est éditée par Gerson Solimon, personne physique éditant à titre non professionnel et non immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Directeur de la publication : Gerson Solimon. Contact : solimon.gerson@hotmail.com

Conformément au 2 du III de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'éditeur, personne physique éditant à titre non professionnel, a communiqué ses nom, prénom et domicile à l'hébergeur désigné ci-dessous, lequel est tenu au secret professionnel à leur égard.

Hébergement du présent site : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — https://vercel.com

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'Application et, le cas échéant, la souscription à l'abonnement Budgora Premium. Télécharger ou utiliser l'Application vaut acceptation des présentes conditions.

3. Description du service

Budgora est un outil de gestion budgétaire personnelle. L'Application permet d'enregistrer des comptes, des mouvements, des budgets, des échéances et des objectifs d'épargne, et d'en tirer des récapitulatifs, des projections et des analyses.

Budgora fonctionne sans compte utilisateur et sans serveur. Les données saisies sont enregistrées sur l'appareil. Aucune donnée n'est transmise à l'éditeur.

3.1 Ce que Budgora n'est pas

Ces précisions ne sont pas de simples réserves de style : elles définissent la nature du service.

• Budgora ne fournit aucun conseil en investissement, financier, fiscal ni juridique. Les analyses, projections, scores et suggestions sont des calculs effectués à partir des seules données saisies par l'utilisateur. Ils constituent une aide à la décision, jamais une recommandation personnalisée au sens de la réglementation applicable.
• L'éditeur n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, ni un prestataire de services d'information sur les comptes. Il ne détient aucun agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et n'en a pas besoin : l'Application n'exécute aucune opération de paiement et ne se connecte à aucun compte bancaire.
• Budgora ne se synchronise avec aucune banque. Les mouvements sont saisis à la main ou importés depuis des fichiers que l'utilisateur fournit lui-même.
• Le score financier affiché est un indicateur interne à l'Application. Il ne constitue ni une notation bancaire, ni un score de crédit, et n'a aucune valeur auprès d'un tiers.

4. Accès et compatibilité

L'Application requiert un iPhone ou un iPad sous iOS 18 ou une version ultérieure. L'utilisateur fait son affaire du coût de l'équipement et de la connexion éventuellement nécessaires.

5. Formules

5.1 Budgora Free

L'usage gratuit donne accès aux fonctions essentielles, dans les limites suivantes : 2 comptes, 3 budgets actifs, 1 objectif d'épargne, 5 échéances récurrentes, 5 catégories personnalisées et 5 questions à l'assistant par mois.

Le nombre de mouvements enregistrés n'est pas limité.

5.2 Budgora Premium

L'abonnement lève ces limites et donne accès aux fonctions avancées présentées dans l'Application.

Les prix affichés dans l'Application font foi. Ils sont fournis par l'App Store dans la devise et selon la fiscalité applicables à l'utilisateur.

6. Abonnement, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit auprès d'Apple, via l'App Store, et facturé sur le compte Apple de l'utilisateur.

• Reconduction automatique. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant son terme.
• Résiliation. Elle s'effectue à tout moment depuis les réglages du compte Apple de l'utilisateur. L'éditeur n'a pas la faculté technique de résilier un abonnement à la place de l'utilisateur.
• Effet de la résiliation. L'accès aux fonctions Premium se poursuit jusqu'au terme de la période déjà payée. Aucune donnée n'est supprimée ni rendue inaccessible du fait de la résiliation : l'ensemble des données saisies reste consultable et exportable dans la formule gratuite.
• Période d'essai. Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, elle est mentionnée avant l'achat. Elle se transforme en abonnement payant à son terme, sauf résiliation dans les conditions ci-dessus.

7. Paiement, remboursement et rétractation

Apple agit comme vendeur pour les achats réalisés dans l'Application. En conséquence :

• Le paiement, la facturation et le service après-vente relèvent d'Apple.
• Les demandes de remboursement doivent être adressées à Apple, via https://reportaproblem.apple.com. L'éditeur ne peut procéder à aucun remboursement direct.
• Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat lorsque le consommateur a expressément renoncé à ce droit. Les conditions d'Apple précisent les modalités applicables.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• utiliser l'Application conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• saisir des informations exactes, l'Application ne pouvant vérifier la véracité des données fournies ;
• conserver ses propres sauvegardes. L'Application offre un export complet des données ; il appartient à l'utilisateur d'y recourir.

9. Responsabilité

L'éditeur fournit l'Application avec le soin qu'on peut attendre d'un professionnel diligent. Il répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun.

Il est en revanche rappelé que :

• Les résultats affichés dépendent des données saisies. Une donnée absente, erronée ou périmée produit un résultat erroné, sans que l'Application puisse le détecter.
• Les projections sont des estimations fondées sur les échéances connues et les habitudes observées. Elles ne constituent aucune garantie sur la situation future de l'utilisateur.
• Toute décision financière relève de l'utilisateur seul.
• L'éditeur ne répond pas de la perte de données résultant de la suppression de l'Application, de la perte, du vol ou de la panne de l'appareil, ni d'un dysfonctionnement du service iCloud d'Apple.

Aucune stipulation des présentes ne saurait écarter la garantie légale de conformité ni la garantie des vices cachés, dont bénéficie le consommateur.

10. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, ses interfaces, sa marque et ses éléments graphiques demeurent la propriété de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son utilisation.

Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent. L'éditeur ne revendique aucun droit sur celles-ci et n'y a, en tout état de cause, aucun accès.

11. Évolution du service et des présentes conditions

L'éditeur peut faire évoluer l'Application. Toute modification substantielle des présentes conditions est portée à la connaissance de l'utilisateur, qui reste libre de cesser d'utiliser l'Application et de résilier son abonnement.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur à l'adresse solimon.gerson@hotmail.com.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation. L'éditeur procède actuellement à son adhésion à un dispositif de médiation agréé : les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur la présente page dès leur attribution, et sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.

Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.

Ces conditions concernent la version 1.0 de Budgora. Pensez à les redater à chaque évolution du service ou des formules.